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juin 2015
PFD | Immobilier

Contrat à long terme pour un nouveau projet d'unités d'habitation en copropriété (condominium) : le terme sera-t-il respecté?

Par Isabelle Gingras Avocate

Lors du développement d'un tout nouveau projet immobilier d'unités d'habitation en copropriété, le promoteur, qui est propriétaire de la majorité des unités, a alors le contrôle sur le syndicat de copropriété du projet.

À ce titre, le promoteur a le contrôle sur les contrats qui peuvent intervenir entre le syndicat de copropriété et des fournisseurs de service ou pour l'entretien de l'immeuble.

Il peut y avoir des avantages à conclure certaines ententes de service alors que le projet immobilier en est à ses premiers stades de développement, puisque les fournisseurs peuvent aisément installer ce qui est nécessaire à leurs produits alors que les murs de l'immeuble ne sont pas encore fermés. Pensons aux fournisseurs de câblodistribution, systèmes de sécurité, climatisation et chauffage, etc.

Les fournisseurs offrent parfois l'installation de leurs produits gratuitement, en échange d'un engagement à long terme de la part du client, sous réserve de pénalité en cas de résiliation hâtive du contrat. Mais qu'en est-il du contrat conclu alors que le promoteur d'un projet d'unités d'habitation en copropriété a toujours le contrôle du syndicat de copropriété?

Au cours du développement du projet immobilier, le promoteur perd graduellement le contrôle sur le syndicat en vendant ses unités et lorsqu'il ne détient plus un nombre d'unités qui correspond à la majorité des voix à l'assemblée des copropriétaires, un nouveau conseil d'administration du syndicat est alors élu.

Ce nouveau syndicat bénéficie alors d'un délai de 60 jours pour résilier, sans pénalité, tout contrat d'une durée de plus d'un an, conclu par l'ancien syndicat, pour l'entretien de l'immeuble ou pour d'autres services.

Le fournisseur de service prend donc un grand risque en offrant des rabais substantiels en considération d'un contrat à long terme lorsqu'il transige avec un syndicat de copropriété qui est encore sous le contrôle du promoteur, car le contrat pourrait être résilié hâtivement et ce, sans pénalité.

Vous ne savez pas si vous transigez avec un syndicat encore sous le contrôle d'un promoteur? Vous n'êtes pas certain que votre contrat puisse être qualifié de contrat de service ou d'entretien?

En cas de doute, appelez-nous. Mieux vaut s'assurer de bien connaître les règles entourant un contrat avant de le signer!