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mars 2012
PFD | Famille

Consultez avant de consentir!

Par

L'équipe du secteur familial PFD

Il est bien important lorsque les parties se divorcent et qu'une des parties réclame une pension alimentaire, de consulter un conseiller juridique pour veiller au meilleur des intérêts de chaque partie. En effet, la Cour suprême du Canada, dans la décision L.M.P. c. L.S., 2011 CSC 64, vient nous rappeler l'importance pour un particulier de consulter un conseiller juridique avant de signer un consentement entre les parties.

Dans cette affaire, peu de temps après le mariage des parties en 1988, l'épouse a appris qu'elle souffrait de sclérose en plaques. Ce faisant, celle-ci arrêta de travailler et s'occupa de la maison et des enfants pendant que le mari poursuivait sa carrière. Les parties se sont séparées en 2002, et ont signé un consentement à jugement pour valoir comme ordonnance qui fut entériné en 2003. Cette ordonnance prévoyait une pension alimentaire indexée de 3 688 $ par mois au profit de l'épouse. Cette ordonnance ne fixe pas de date de cessation de la pension alimentaire au bénéfice de l'épouse. En 2007, l'époux a demandé une modification de l'ordonnance alimentaire en vue d'obtenir la réduction et, ultimement, l'annulation de la pension alimentaire au profit de l'épouse, en faisant valoir que sa situation financière avait changé et que l'épouse devait se chercher un emploi. En première instance, la Cour a conclu que la situation financière de l'époux n'avait pas changé, mais que l'épouse était apte à travailler. La Cour a alors ordonné la réduction de la pension alimentaire, et ensuite, sa cessation en août 2010. La Cour d'appel a ensuite rejeté l'appel de l'épouse en concluant que l'omission de l'épouse de devenir autonome financièrement avec le temps a entrainé un changement de situation important.

La Cour suprême vient nous rappeler les critères permettant de modifier une ordonnance alimentaire, soit "qu'il est survenu un changement dans les ressources, les besoins ou, de façon générale, la situation de l'un ou l'autre des ex-époux" depuis l'ordonnance initiale ou sa dernière modification. Pour ordonner une modification à l'ordonnance alimentaire, le tribunal doit conclure à un changement de situation important, c'est-à-dire un changement qui, "s'il avait été connu à l'époque, se serait vraisemblablement traduit par des dispositions différentes." Or, la Cour suprême conclut que la cour de première instance et la Cour d'appel ont commis une erreur en tirant la conclusion qu'il était survenu un changement important dans la situation des parties depuis 2003. En effet, en 2003, l'épouse avait la sclérose en plaques au moment de l'ordonnance alimentaire et on ne s'attendait pas à ce qu'elle se cherche un emploi à l'extérieur du foyer. Donc, il n'est survenu aucun changement de situation important. En conséquence, la Cour suprême conclut que l'époux doit toujours verser à son ex-épouse une pension alimentaire non réduite puisque l'ex-épouse a toujours la sclérose en plaques et ne travaille pas, tout comme au moment de l'ordonnance alimentaire en 2003.

On peut voir toute l'importance d'être bien conseillé avant de signer un document pouvant avoir des répercussions à court et à long terme.