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mai 2017
PFD | Municipal
Appel d'offres

Comment qualifier une irrégularité de majeure ou mineure?

Par Stéphanie Provost Avocate

La réponse à cette question est primordiale lors de l'octroi d'un contrat par appel d'offres. En effet, les documents d'appel d'offres prévoient généralement diverses conditions d'admissibilité qui doivent être prises en compte. Toutefois, dans quel cas le non-respect de ces conditions doit entraîner le rejet de la soumission?

Selon la jurisprudence constante, une municipalité doit éviter d'être formelle de façon à empêcher l'atteinte du but premier d'un appel d'offres, soit d'obtenir le meilleur prix.

Toutefois, la souplesse dont la municipalité peut faire preuve ne doit pas causer un préjudice à certains soumissionnaires. Ainsi, que le contrat soit accordé dans le cadre d'un système de pondération ou au plus bas soumissionnaire, la municipalité doit rejeter une soumission si elle contient une irrégularité majeure.    

La Cour d'appel, dans l'arrêt Tapitec inc. c. Ville de Blainville (2017 QCCA 317)*, énonce trois questions à se poser afin de déterminer si une irrégularité est majeure ou mineure :

  1. Est-ce que l'exigence est d'ordre public?
  2. Est-ce que les documents d'appel d'offres indiquent expressément que l'exigence constitue un élément essentiel?
  3. À la lumière des usages, des obligations implicites et de l'intention des parties, est-ce que l'exigence se traduit en un élément essentiel ou accessoire de l'appel d'offres?

Une réponse affirmative à l'une de ces questions doit entraîner le rejet de la soumission.

La première question est relativement simple. Par exemple, si la municipalité exige que l'entrepreneur possède une licence de la Régie du bâtiment du Québec et que le soumissionnaire ne possède pas une telle licence, cette soumission devra être rejetée puisqu'elle ne respecte pas une exigence d'ordre public, soit une exigence qui est prévue par la loi.

La deuxième question concerne les exigences qui sont accompagnées d'une mention à l'effet que si cette exigence n'est pas respectée, elle entraîne le rejet automatique de la soumission. Cette irrégularité est donc considérée comme étant majeure par la municipalité.

Dans les autres cas, une réponse à la troisième s'impose et elle exige un certain travail d'analyse des documents d'appel d'offres. La forme impérative dans la rédaction de l'exigence doit notamment être prise en compte et l'intention de la municipalité sera aussi importante pour déterminer le caractère mineur ou majeur de l'exigence. La Cour rappelle que l'intégrité même du processus d'appel d'offres doit demeurer la considération principale. Ainsi, la municipalité ne peut pas renoncer à une exigence essentielle après le dépôt des soumissions puisque cette renonciation affectera le processus d'appel d'offres.

Par exemple, dans l'arrêt Tapitec, la Ville avait prévu la clause suivante dans le cahier des clauses techniques :

L'installation du revêtement doit être faite par un entrepreneur ayant sa principale place d'affaires et opérant depuis au moins cinq (5) ans au Québec. "

Cette clause ne prévoyait pas expressément qu'il s'agissait d'une condition essentielle. Toutefois, la Cour d'appel a conclu que l'expérience de l'entrepreneur était un élément important pour la Ville afin de s'assurer que le travail serait bien fait. Cette exigence a donc été traduite comme étant un élément essentiel de l'appel d'offres.

D'ailleurs, il est important de souligner que les conditions d'admissibilité ne se restreignent pas à ceux qui sont inscrites dans la section des conditions générales des documents d'appel d'offres. Les clauses inscrites dans le devis technique peuvent aussi contenir des exigences essentielles, comme l'expérience de l'entrepreneur. Une analyse complète des documents d'appel d'offres et des soumissions reçues doit donc être réalisée avant l'octroi de tout contrat.   

Par conséquent, si la municipalité répond de façon affirmative à l'une de ces trois questions, elle devra rejeter cette soumission puisqu'elle ne respecte pas une exigence essentielle prévue dans les documents d'appel d'offres. Si elle octroie illégalement un contrat, elle pourrait s'exposer à des procédures judiciaires de la part des autres soumissionnaires.  

*Au moment d'écrire cet article, cet arrêt n'avait pas été porté en appel.