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PFD | Litige

  • septembre 2017
    PFD | Litige

    La surréservation des compagnies aériennes et les recours des passagers

    Par Jean-François Carrier Avocat
    Au cours de la saison estivale, de nombreux québécois s'envoleront vers diverses destinations partout à travers le globe pour profiter de leur congé annuel ou pour s'offrir le voyage de leurs rêves. Or, ce rêve peut facilement tourner au cauchemar si le transporteur aérien refuse à certains passagers l'enregistrement ou l'embarquement dans l'aéronef puisque le vol qu'ils ont sélectionné est " overbooké", c'est-à-dire survendu. Tous se souviennent de la triste situation vécue par un passager de la compagnie United Airlines qui a fait les manchettes ce printemps et nul ne veut vivre quelque chose de semblable.

  • septembre 2016
    PFD | Litige
    Le dossier Julie Snyder

    Un rappel concernant l'ordonnance de type "Norwich"

    Par Shane Goldman Avocat
    Le 14 juillet 2016, la Cour Supérieure du Québec ordonnait à Claude Viens, Groupe Sécurité Garda Inc. et Groupe Sécurité Garda s.e.n.c. (ci-après collectivement " Garda ") de révéler à Mme Julie Snyder l'identité de la ou des personnes ayant requis les services de Garda pour la surveiller. Une journée plus tard, l'Honorable Robert M. Mainville, juge à la Cour d'Appel du Québec, refusait d'entendre l'appel de cette décision (Groupe de sécurité Garda inc. c. Snyder, 2016 QCCA 1181).

  • janvier 2016
    PFD | Litige

    Conflits entre locataires : est-ce que le propriétaire doit intervenir?

    Par Pascal Comeau Avocat
    Que ce soit dans le cadre d'un bail résidentiel ou commercial, il arrive malheureusement souvent qu'un locataire soit source de frustrations pour les autres locataires en raison de son comportement. Le comportement reproché est souvent le bruit, mais peut également porter sur les places de stationnement, la propreté, l'affichage, ou toute autre cause de nuisance. Le propriétaire qui se voit confronté à une telle situation et qui reçoit des plaintes des autres locataires se doit d'agir rapidement, afin de faire cesser le comportement abusif du locataire récalcitrant. En effet, un propriétaire a l'obligation de procurer la jouissance du bien à son locataire, tel que prévu au Code civil du Québec. En d'autres mots, le propriétaire doit s'assurer que chaque locataire ne soit pas une source de nuisance envers les autres locataires.

  • décembre 2015
    PFD | Litige

    La Cour d'appel du Québec rehausse l'importance de la liberté d'expression en 2015 à l'égard des questions touchant l'intérêt public

    Par Marc-André Nadon Avocat
    La liberté d'expression, tout comme le droit à la réputation, sont des droits garantis par nos chartes canadienne et québécoise. À l'ère des médias sociaux et de la révolution web, exprimer des opinions et des critiques parfois sévères, peu élogieuses et sans nuances, peut paraître attrayant mais non sans risque. Récemment, le Tribunal des droits de la personne entendait la plainte de Jérémy Gabriel contre Mike Ward. Plusieurs ont dénoncé avec véhémence les propos prononcés par M. Ward ainsi que les dommages graves qui auraient été causés au plaignant alors que d'autres se sont portés à la défense de l'humoriste ainsi que du droit à la liberté d'expression et à la satire. Dans une autre affaire ayant captée l'imaginaire des Québécois, Eddy Savoie, richissime propriétaire des Résidences Soleil, a été condamné à verser environ 300 000$ en dommages moraux, punitifs et en compensation des honoraires extrajudiciaires à la fille d'une ancienne résidente qu'il avait poursuivie abusivement en diffamation (Savoie c. Thériault-Martel, 2015 QCCA 591). Puis, dans une autre affaire ce fut au tour de la Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac de se faire condamner à payer environ 1 900 000$ à une entreprise de génie qu'elle avait accusée injustement de malversations et détournement de fonds, amenant même la Cour supérieure à accorder des dommages moraux allant au-delà du plafond préalablement établi par la Cour d'appel du Québec en matière de diffamation corporative (Experts-conseils RB inc. c. Ste-Marthe-sur-le-Lac (Ville de), 2015 QCCS 3824).