Publications

PFD | Immobilier

  • septembre 2016
    PFD | Immobilier
    Connaissez-vous les nouvelles règles?

    Loi visant à renforcer la lutte contre le tabagisme

    Par Isabelle Gingras Avocate
    Le 26 mai dernier, entraient en vigueur les articles 4, 5 et 32 de la Loi visant à renforcer la lutte contre le tabagisme. Les médias ont fait grand état de l'interdiction de fumer sur les terrasses et dans les voitures en présence d'un enfant de moins de 16 ans. Toutefois, l'interdiction de fumer couvre également les terrains sportifs, terrains de jeux et aires de jeux extérieures pour enfants, en plus des aires communes des immeubles d'habitation comportant plus de 2 logements (la version antérieure de la loi s'adressant uniquement aux immeubles de 6 logements et plus).

  • janvier 2016
    PFD | Immobilier

    Les vices cachés : l'A-B-C- de la responsabilité

    Par Charlotte Deslauriers-Goulet Avocate
    Si l'achat d'une nouvelle maison porte généralement la promesse de souvenirs heureux, lorsque celle-ci se révèle atteinte d'un vice caché, il marque alors malheureusement le début d'une multitude de déceptions et de doutes, lesquels se soldent parfois par le choix de l'acheteur d'intenter contre son vendeur un recours judiciaire en vice caché.Le vendeur d'un immeuble est effectivement tenu de garantir à l'acheteur que l'immeuble en question est exempt de vices cachés. Dans le cas contraire, l'acheteur dispose en principe d'un recours contre son vendeur, et possiblement contre les vendeurs antérieurs de l'immeuble. Dépendamment des circonstances et des conditions contenues dans le contrat de vente, ce recours permet d'obtenir soit l'annulation de la vente, soit une réduction du prix de vente. De plus, lorsque le vendeur connaissait le vice ou ne pouvait l'ignorer, il peut être tenu, outre la restitution du prix, de réparer le préjudice subi par l'acheteur.

  • septembre 2015
    PFD | Immobilier

    La vie en copropriété et le règlement de l'immeuble : Limites aux libertés individuelles

    Par François Laplante Avocat
    La vie en copropriété comporte son lot d'avantages. Que l'on pense à la proximité de services ou de commerces, au partage d'espaces communs, comme une piscine ou une terrasse, ou encore à l'absence d'entretien du terrain comparativement à une maison unifamiliale.

  • septembre 2015
    PFD | Immobilier

    Propriétaires d'immeubles locatifs : gare aux activités illégales de votre locataire sinon votre immeuble pourrait être saisi par l'État

    Par Alexandre McCormack
    Le propriétaire d'un immeuble locatif s'est récemment fait saisir son immeuble par l'État en raison des trafics de drogues qui s'y déroulaient. En effet, l'affaire Directeur des poursuites criminelles et pénales ("DPCP") c. Rogers, 2015 QCCQ 3321, illustre un cas dans lequel un propriétaire d'immeuble est dépouillé de celui-ci par l'application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ("Loi").

  • juin 2015
    PFD | Immobilier

    Contrat à long terme pour un nouveau projet d'unités d'habitation en copropriété (condominium) : le terme sera-t-il respecté?

    Par Isabelle Gingras Avocate
    Lors du développement d'un tout nouveau projet immobilier d'unités d'habitation en copropriété, le promoteur, qui est propriétaire de la majorité des unités, a alors le contrôle sur le syndicat de copropriété du projet.

  • décembre 2014
    PFD | Immobilier

    L'obligation de bonne foi en matière de bail commercial

    Par Neda Esmailzadeh
    Dans un jugement récent de la Cour supérieure, le tribunal rappelle l'importance de l'obligation d'agir de bonne foi qui gouverne tous les aspects des rapports contractuels entre les parties.