PFD | Construction

• juin 2017
  PFD | Construction
  Soyez proactifs

  Bref rappel concernant les clauses de paiement sur paiement

  Par Isabelle Gingras Avocate
  En matière de contrat de construction, les clauses de paiement sur paiement sont de plus en plus courantes. L'objectif d'une telle clause est de protéger l'entrepreneur général en cas de retard ou de défaut de paiement de la part du donneur d'ouvrage.

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• février 2017
  PFD | Construction
  Vices cachés

  Quelle compensation peut-on obtenir lorsque notre vendeur est introuvable ou en faillite?

  Par Jean-Philippe Desabrais Avocat
  Voici une question fort intéressante qu'un propriétaire pourrait avoir un jour à se poser en matière de vices cachés.

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• octobre 2016
  PFD | Construction

  Hausse des montants de cautionnement de licence RBQ

  Par Charlotte Deslauriers-Goulet Avocate
  La Régie du bâtiment du Québec ("RBQ") a récemment annoncé une hausse des montants de cautionnements de licence qui est effective depuis le 18 septembre 2016. Le montant du cautionnement passe ainsi de 20 000 $ à 40 000 $ pour l'entrepreneur général, tandis qu'il passe de 10 000 $ à 20 000 $ pour l'entrepreneur spécialisé.

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• novembre 2015
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  L'IMPORTANCE DE FAIRE LES RETENUES EN FAVEUR DES SOUS-TRAITANTS

  Par Audrey Chevrette Avocate
  En matière de construction, dans les contrats liant les donneurs d'ouvrage aux entrepreneurs généraux, on retrouve des clauses de retenue en faveur des sous-traitants. Il s'agit du principe de la stipulation pour autrui prévu à l'article 1444 du Code civil du Québec.Dans une affaire récente, la Cour d'appel rappelait l'obligation du donneur d'ouvrage de bien appliquer les clauses de retenue, à défaut de quoi, sa responsabilité pourrait être engagée (Compagnie d'assurances Jevco c. Québec (Procureure générale), 2015 QCCA 1034).

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• avril 2015
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  Dénonciation tardive en matière de vices cachés: est-ce vraiment fatal?

  Par Jean-Philippe Desabrais Avocat
  Dans le cas d'une dénonciation tardive d'un vice, le vendeur doit alors être en mesure de prouver qu'il a subi un préjudice de cette dénonciation tardive, comme par exemple, l'aggravation du vice depuis sa découverte et sa dénonciation.

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• juin 2011
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  Nouvelles règles applicables en matière d'octroi de contrats municipaux

  Par Daniel Goupil Avocat
  De nouvelles règles s'appliquent en matière de marchés municipaux depuis quelques mois et il est important pour toute entreprise étant appelée à contracter avec les villes et municipalités d'en prendre connaissance.

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• novembre 2010
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  Attention à la clause résolutoire

  Par Etienne L. Morin Avocat
  On sollicite vos services pour la construction d'un immeuble sur un terrain.

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