PFD | Construction
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avril 2018PFD | Construction
En matière de construction, un sous-traitant peut être lié par certaines clauses des documents d'appel d'offres auxquels il n'est pas partie
Par Samuel Beaugé-Malenfant AvocatLe 12 janvier 2018, la Cour d'appel du Québec a rendu un arrêt important relativement au processus de réclamation établi dans les contrats de construction. -
juin 2017PFD | ConstructionSoyez proactifs
Bref rappel concernant les clauses de paiement sur paiement
Par Isabelle Gingras AvocateEn matière de contrat de construction, les clauses de paiement sur paiement sont de plus en plus courantes. L'objectif d'une telle clause est de protéger l'entrepreneur général en cas de retard ou de défaut de paiement de la part du donneur d'ouvrage. -
février 2017PFD | ConstructionVices cachés
Quelle compensation peut-on obtenir lorsque notre vendeur est introuvable ou en faillite?
Par Jean-Philippe Desabrais AvocatVoici une question fort intéressante qu'un propriétaire pourrait avoir un jour à se poser en matière de vices cachés. -
octobre 2016PFD | Construction
Hausse des montants de cautionnement de licence RBQ
Par Charlotte Deslauriers-GouletLa Régie du bâtiment du Québec ("RBQ") a récemment annoncé une hausse des montants de cautionnements de licence qui est effective depuis le 18 septembre 2016. Le montant du cautionnement passe ainsi de 20 000 $ à 40 000 $ pour l'entrepreneur général, tandis qu'il passe de 10 000 $ à 20 000 $ pour l'entrepreneur spécialisé. -
novembre 2015PFD | Construction
L'IMPORTANCE DE FAIRE LES RETENUES EN FAVEUR DES SOUS-TRAITANTS
Par Audrey Chevrette AvocateEn matière de construction, dans les contrats liant les donneurs d'ouvrage aux entrepreneurs généraux, on retrouve des clauses de retenue en faveur des sous-traitants. Il s'agit du principe de la stipulation pour autrui prévu à l'article 1444 du Code civil du Québec.Dans une affaire récente, la Cour d'appel rappelait l'obligation du donneur d'ouvrage de bien appliquer les clauses de retenue, à défaut de quoi, sa responsabilité pourrait être engagée (Compagnie d'assurances Jevco c. Québec (Procureure générale), 2015 QCCA 1034). -
avril 2015PFD | Construction
Dénonciation tardive en matière de vices cachés: est-ce vraiment fatal?
Par Jean-Philippe Desabrais AvocatDans le cas d'une dénonciation tardive d'un vice, le vendeur doit alors être en mesure de prouver qu'il a subi un préjudice de cette dénonciation tardive, comme par exemple, l'aggravation du vice depuis sa découverte et sa dénonciation. -
juin 2011PFD | Construction
Nouvelles règles applicables en matière d'octroi de contrats municipaux
Par Daniel Goupil AvocatDe nouvelles règles s'appliquent en matière de marchés municipaux depuis quelques mois et il est important pour toute entreprise étant appelée à contracter avec les villes et municipalités d'en prendre connaissance. -
novembre 2010PFD | Construction
Attention à la clause résolutoire
Par Etienne L. Morin AvocatOn sollicite vos services pour la construction d'un immeuble sur un terrain.