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mars 2016
PFD | Municipal

Attention : modifications législatives en matière d'hébergement touristique à venir

Par François Alexandre Guay

Adopté le 1er décembre 2015, ce projet porté par la ministre du Tourisme, Dominique Vien, a donné suite aux demandes de modernisation formulées par les acteurs du milieu de l'hébergement touristique. La loi 31 (ci-après la "Loi"), qui entrera en vigueur à une date déterminée ultérieurement par le gouvernement, vise essentiellement à modifier le processus d'attestation, favoriser la mise en oeuvre des règlements municipaux d'urbanisme et assurer un encadrement uniforme pour les plateformes informatisées de location temporaire.

La première modification digne de mention est l'insertion, dans la Loi sur les établissements d'hébergement touristique (L.Q., c. E-14.2) (ci-après "L.E.H.T."), d'une définition de ce qu'est un touriste. Elle deviendra certainement importante, car elle s'écarte quelque peu du sens usuel du mot. La nouvelle Loi définit un touriste comme étant "une personne qui fait un voyage d'au moins une nuit et d'au plus un an, à l'extérieur de la municipalité où se trouve son lieu de résidence, à des fins d'agrément, d'affaires ou pour effectuer un travail rémunéré, et qui utilise des services d'hébergement privé ou commercial". Cette nouveauté vise manifestement à étendre le champ d'application des normes encadrant l'hébergement.

Cela est d'autant plus important au regard de l'assujettissement à l'obligation d'obtenir une attestation, en vertu de la L.E.H.T., pour exploiter un établissement d'hébergement touristique. Rappelons que les attestations mentionnées ici sont celles qui sont obligatoirement affichées à l'entrée des établissements sur des petits panneaux de couleur indiquant notamment la classification en termes d'étoiles.

C'est au Règlement sur les établissements d'hébergement touristique (R.L.R.Q, c. E-14.2, r.1) qu'il faut se référer pour obtenir la définition d'hébergement touristique. Celle-ci sera d'ailleurs modifiée et prévoira qu'il s'agit de "tout établissement dans lequel au moins une unité d'hébergement est offerte en location contre rémunération, pour une période n'excédant pas 31 jours, à des touristes sur une base régulière et dont la disponibilité est rendue publique ". Conjuguée à la définition de touriste mentionnée précédemment, on saisit donc la vaste étendue de l'obligation d'obtenir une attestation.

Ensuite, la Loi vient apporter un amendement qui aura certainement un impact pour le monde municipal.Lorsqu'un exploitant voudra obtenir ou modifier une attestation d'hébergement touristique, le ministère devra désormais transmettre un avis à la municipalité afin que celle-ci s'assure de la conformité de l'usage projeté avec la règlementation municipale d'urbanisme. Il s'agit d'une modification du processus puisqu'avant, c'était l'exploitant qui devait demander un certificat à la municipalité. La Loi crée donc un canal d'information direct entre le service d'urbanisme et le ministère du Tourisme.

Si "l'usage projeté n'est pas conforme à la règlementation municipale d'urbanisme relative aux usages", la municipalité devra informer le ministère dans les 45 jours de la réception de l'avis. Il sera important d'être vigilant, car la loi peut sembler créer une présomption de conformité si la municipalité omet de répondre dans le délai imparti. Il faudra attendre l'interprétation des tribunaux pour clarifier la situation. À la suite de la réception d'une réponse négative de la municipalité, le ministre devra refuser l'émission de l'attestation.

La Loi prévoit finalement un pouvoir d'enquête et d'inspection étendue des établissements d'hébergement touristique afin de détecter l'exploitation illégale. Le tout étant bien sûr agrémenté de dispositions pénales, lesquelles deviennent beaucoup plus salées. En cas de défaut de se conformer à l'obligation d'attestation, les amendes vont de 25 00$ à 25 000$ pour une personne physique et peuvent aller jusqu'à 50 000$ pour une compagnie, et ces montant sont doublés ou triplés en cas de récidive. Également, la Loi crée une présomption d'infraction contre les administrateurs et dirigeants d'une personne morale qui contrevient à la loi. Enfin, notons qu'il pourrait être intéressant pour certaines municipalités d'harmoniser leurs propres définitions à celles de la Loi pour étendre et rendre plus efficace le contrôle de l'usage d'hébergement touristique.

Rappelons que la Loi n'est toujours pas encore entrée en vigueur, mais n'hésitez pas à communiquer avec nous si vous désirez avoir plus de détail sur le sujet.