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novembre 2014

Abaissement du seuil à 5 000 000 $

Par Stéphanie Provost Avocate

La Loi sur les contrats des organismes publics (L.R.Q. c. C-65.1) a pour objet de déterminer les conditions auxquelles un organisme public peut conclure un contrat avec une entreprise (art. 1). Or, en 2012, cette loi a été modifiée d'importante façon par la Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics (2012, chapitre 25).

En effet, la Loi sur les contrats des organismes publics prévoit maintenant qu'une "entreprise qui souhaite conclure avec un organisme public tout contrat comportant une dépense égale ou supérieure au montant déterminé par le gouvernement doit obtenir à cet effet une autorisation de l'Autorité des marchés financiers" (art. 21.17). Ladite dépense était fixée à 10 000 000 $ depuis le 6 décembre 2013.

Soulignons que cette modification, et plusieurs autres dispositions de cette loi, s'appliquent à tout contrat octroyé par une municipalité (art 938.3.3 du Code municipal du Québec, L.R.Q. c. C-27.1 et art. 573.3.3.3 de la Loi sur les cités et villes, L.R.Q. c. C-19).

Le 24 octobre dernier, le seuil de 10 000 000 $ a été abaissé à un montant de 5 000 000 $ (décret 796-2014). Par conséquent, toute entreprise voulant conclure un contrat d'une valeur de 5 000 000 $ ou plus avec un organisme public dont le processus d'attribution ou d'adjudication débute à compter du 24 octobre dernier devra soumettre à l'organisme son autorisation de l'Autorité des marchés financiers.

De plus, toute entreprise voulant conclure un sous-contrat d'une valeur de 5 000 000 $ ou plus, rattaché de façon directe ou indirecte à un contrat dont est partie un organisme public, doit également fournir une telle autorisation.

Le seuil de 10 000 000 $ demeure donc en place pour tous les contrats dont le processus d'adjudication ou d'attribution a débuté avant le 24 octobre 2014.

Par ailleurs, précisons également que le gouvernement peut, avant le 31 mars 2016, obliger une entreprise qui est partie à un contrat avec un organisme public et dont le contrat est en cours d'exécution, à demander l'autorisation de l'Autorité des marchés financiers (art. 87 de la Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics).