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février 2013

Un avocat de PFD a participé à l'un des plus importants litiges au Canada de 2012

La revue canadienne LEXPERT a identifié le Renvoi relatif à la loi sur les valeurs mobilières comme étant le litige le plus important de l'année 2012 au Canada. Me Mathieu Quenneville, de notre cabinet, était l'un des procureurs représentant le Barreau du Québec, lequel prétendait, comme la majorité des provinces et certains intervenants, que le projet de loi fédérale destiné à créer une commission des valeurs mobilières unique pour l'ensemble du Canada était inconstitutionnel. C'est finalement la conclusion à laquelle est parvenue la plus haute Cour.