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décembre 2016

Loi visant à renforcer la lutte contre le tabagisme : de nouvelles règles entraient en vigueur le 26 novembre dernier.

Le 26 novembre dernier, de nouvelles règles de la Loi visant à renforcer la lutte contre le tabagisme entraient en vigueur. Il est désormais interdit à tout adulte d'acheter du tabac pour un mineur. Aussi, il est interdit de fumer dans un rayon de neuf mètres de toute porte, de toute prise d'air ou de toute fenêtre de lieux publics, incluant les " milieux de travail " (Voir à cet effet notre article du mois de septembre 2016 : Loi visant à renforcer la lutte contre le tabagisme : Connaissez-vous les nouvelles règles ?). Les autres modifications concernent plus particulièrement l'emballage des produits du tabac et une interdiction pour les fabricants et distributeurs de produits du tabac d'offrir aux détaillants des ristournes ou avantages liés à la vente de produits du tabac.

N'hésitez pas à communiquer avec nous pour toute question relative à l'application de ces nouvelles règles!