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avril 2013

L'Équipe de droit municipal a remporté deux victoires importantes devant les tribunaux.

En effet, Me Joanne Côté, dans l'affaire Location Jean Miller inc. c. Municipalité de Mille-Isles a obtenu un jugement favorable de la Cour d'appel qui a rejeté une requête en mandamus voulant que soit ordonné, à la Municipalité, d'émettre une attestation à l'effet qu'un projet de carrière était conforme aux règlements de la Municipalité. Le 13 mai 2011, l'appelante sollicite de la Municipalité une attestation de conformité nécessaire à l'obtention d'un certificat d'autorisation requis pour l'exploitation d'une carrière. Alors que l'usage est permis dans la zone concernée, le 1er juin suivant, un avis de motion est déposé prohibant les carrières dans la zone concernée. Compte tenu de l'effet de gel, la Municipalité refuse l'émission de l'attestation de conformité. À cette époque, la Municipalité est en processus de révision de ses règlements depuis plus de deux ans, et ce, suite à l'entrée en vigueur du schéma d'aménagement qui exige que les carrières soient prohibées sur l'ensemble de son territoire. La Cour d'appel juge que l'intimée pouvait, par le dépôt d'un avis de motion, refuser la délivrance de l'attestation de conformité, compte tenu que la Municipalité avait l'intention préalable de prohiber les carrières sur son territoire, qu'elle a agi de bonne foi et avec diligence raisonnable. La Cour juge ainsi que le délai de plus de deux ans, entre l'entrée en vigueur du schéma et la concrétisation de l'intention préalable, par le dépôt de l'avis de motion, était raisonnable puisque l'on ne pouvait reprocher à la Municipalité d'avoir consulté ses citoyens dans l'intervalle.

De plus, Me Daniel Goupil a remporté, pour la Municipalité de Val-Morin, un recours en révision judiciaire d'une décision de la Commission municipale du Québec dans Val Morin c. Sivananda Yoga Vedanta Center. Dans cette affaire, la Cour supérieure confirme que le camp Yoga n'est pas exempt du paiement des taxes foncières puisque son activité principale n'y est pas exercée à titre de loisir, comme l'exige la Loi sur la fiscalité municipale. Contrairement aux prétentions de la demanderesse, la Commission municipale ainsi que la Cour supérieure ont conclu que l'activité principale de celle ci consiste à former des professeurs de yoga, et ce, malgré le fait que le camp soit ouvert au public et que quiconque peut s'y rendre pour s'adonner à des activités de yoga à titre de loisir. En fait, malgré cette ouverture au public, le tribunal conclut que cet usage est accessoire et que le principal consiste effectivement à former des professeurs de yoga au moyen de cours intensifs soumis à des examens et qui conduisent à l'obtention d'un diplôme. Il s'agit là d'une victoire importante pour la Municipalité de Val Morin, qui demeurait dans l'incertitude depuis 2006, quant au caractère taxable de l'immense complexe immobilier que constitue le camp Yoga.