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décembre 2016

Entrée en vigueur des nouvelles dispositions réglementaires concernant l'affichage des marques de commerce au Québec

Les deux projets de règlement, publiés dans la Gazette officielle du Québec le 4 mai 2016 et modifiant la réglementation actuelle adoptée en vertu de la Charte de la langue française, ont été édictés sans modification. Ces nouvelles dispositions réglementaires sont donc entrées en vigueur le 24 novembre 2016.

Pour plus de détails, nous vous invitons à lire ou relire la publication de Me Josée Tourangeau de notre secteur PFD Propriété intellectuelle en cliquant ici.

Vous pouvez également consulter les décrets 886-2016 et 887-2016 de la Gazette officielle du Québec.