Actualités
février 2015

Division des petites créances de la Chambre civile de la Cour du Québec

Le 1er janvier 2015, la Division des petites créances majorait le montant minimum en litige de 7 000 $ à 15 000 $. La Division des petites créances est un tribunal où les gens se représentent eux-mêmes, sans avocat, mais rien ne vous empêche cependant de consulter un avocat pour vous aider dans votre démarche ou pour obtenir des conseils juridiques.