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février 2013

Dernière heure : La saga "Lola" est terminée

Presque un an, jour pour jour, après l'audition devant le plus haut tribunal du pays, la Cour suprême du Canada met un terme à cette saga et donne raison à "Éric" contre "Lola" dans un jugement de près de 300 pages rendu aujourd'hui.

Le plus haut tribunal du pays, dans une décision partagée, a décidé que notre système québécois régissant les conjoints de fait est constitutionnel en totalité. La Cour suprême du Canada donne ainsi raison à l'Honorable juge Carole Hallée, de la Cour supérieure du Québec, qui en était venue à cette conclusion. On se rappelle que la Cour d'appel du Québec avait renversé le jugement de l'Honorable juge Hallée.

Le Québec demeurera donc une des rares provinces du Canada à ne pas avoir de dispositions législatives concernant les pensions alimentaires entre conjoints de fait et le partage de leurs biens après une rupture. La Cour a décidé que le choix des conjoints de fait de vivre en union libre doit être respecté et qu'on ne peut leur imposer les droits et obligations découlant du mariage.

Nous analyserons ultérieurement ce jugement historique dans un prochain bulletin

L'Équipe du Droit de la famille PFD